Terms of sale
Site internet : jekca.fr
Version France / Union européenne - Vente à distance aux consommateurs
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues à distance sur le site jekca.fr entre JEKCA LIMITED et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles. Elles doivent être accessibles avant toute commande et acceptées par le client avant validation définitive de son achat.
Article 1 - Identité du vendeur
Le site jekca.fr est exploité par :
JEKCA LIMITED, société étrangère
SIREN : 901 899 641
SIRET : 901 899 641 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 901 899 641
Siège social : Room 1602, Global Trade Centre, 15 Wing Kin Road, Kwai Chung, New Territories, Hong Kong
Adresse de correspondance en France :
5 Rue Fénelon, CS 52084, 33075 Bordeaux Cedex - France
Téléphone : 07 56 96 56 97
Email : info@jekca.fr
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits conclues sur le site jekca.fr avec des consommateurs situés en France et, plus généralement, dans l’Union européenne lorsque la vente leur est proposée.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont notamment des jouets de construction, maquettes à assembler et objets décoratifs en briques.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment : description, dimensions indicatives, contenu du coffret, nombre de pièces le cas échéant, âge recommandé, avertissements de sécurité, prix TTC et informations utiles à l’achat.
Les photographies, visuels et mises en situation sont présentés de façon aussi fidèle que possible. Ils peuvent toutefois comporter de légères différences de couleur, de rendu ou de présentation et n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 - Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir, selon les cas, un produit de remplacement, un report de livraison ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont facturés séparément.
Les frais de livraison et, le cas échéant, tout autre frais applicable sont indiqués au client avant validation définitive de la commande.
JEKCA LIMITED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Commande
Le client sélectionne les produits de son choix, vérifie le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à sa validation.
Avant la validation définitive de la commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Leur acceptation est matérialisée, selon les modalités proposées sur le site, soit par une action explicite (case à cocher), soit par la validation de la commande impliquant leur acceptation sans réserve.
La validation de la commande emporte obligation de paiement et constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’un email de confirmation à l’adresse indiquée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison et les coordonnées de contact.
Article 7 - Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires techniques de paiement utilisés par la plateforme.
La commande peut être refusée ou suspendue en cas de paiement incomplet, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué avant validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
Le client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits à la réception. En cas d’anomalie visible, il est recommandé de contacter rapidement le service client à l’adresse info@jekca.fr, sans préjudice des garanties légales.
Article 9 - Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client peut demander à JEKCA LIMITED d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, ou lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le client peut résoudre le contrat conformément au Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat pour absence de livraison, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution.
Article 10 - Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
Jusqu’à cette date, les risques restent à la charge de JEKCA LIMITED.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou envoyer toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : info@jekca.fr.
Le client doit ensuite retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
Article 12 - Effets de la rétractation et remboursement
En cas de rétractation valable, JEKCA LIMITED rembourse au client tous les paiements reçus au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. JEKCA LIMITED peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sans frais pour lui.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 13 - Frais et modalités de retour
Sauf erreur du vendeur, produit défectueux ou produit non conforme, les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur recommercialisation, avec leurs accessoires, notices et emballages dans la mesure du possible.
Avant tout retour, le client doit obligatoirement contacter le service client à l’adresse suivante : info@jekca.fr afin d’obtenir les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour applicable à sa situation.
En fonction de l’état du produit (notamment produit ouvert ou non ouvert), une adresse de retour spécifique pourra être communiquée au client.
Tout retour effectué sans demande préalable ou envoyé à une adresse non communiquée par le service client pourra ne pas être traité.
Il est recommandé au client de conserver une preuve d’expédition du retour.
Article 14 - Retours commerciaux 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, JEKCA LIMITED accepte les demandes de retour commercial jusqu’à 30 jours après réception du produit, sous réserve que le produit soit complet, non utilisé, non endommagé et retourné dans un état permettant sa recommercialisation.
Cette politique commerciale ne limite pas les droits légaux du client, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Article 15 - Produit défectueux, incomplet ou erreur de commande
En cas de produit cassé, incomplet, défectueux, non conforme ou d’erreur imputable au vendeur, le client doit contacter le service client à l’adresse : info@jekca.fr.
Une solution adaptée sera proposée selon la situation : remplacement de pièce, échange, réparation, remplacement du produit ou remboursement, sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 16 - Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Au titre de la garantie contre les vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 17 - Sécurité des produits
Les produits doivent être utilisés conformément aux notices, instructions d’assemblage et avertissements figurant sur les fiches produits, emballages ou documents fournis.
Selon les modèles, les produits peuvent notamment comporter les avertissements suivants : ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans ; petites pièces, risque d’étouffement ; présence d’un outil d’assemblage ; utilisation sous surveillance d’un adulte lorsque nécessaire.
Le client s’engage à respecter les recommandations d’âge, les consignes de sécurité et les conditions normales d’utilisation du produit.
Article 18 - Responsabilité
JEKCA LIMITED ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un montage non conforme aux instructions, d’une utilisation contraire aux avertissements de sécurité ou d’une modification du produit par le client.
La responsabilité du vendeur reste pleinement applicable en cas de défaut de conformité, vice caché ou manquement à ses obligations légales.
Article 19 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement des achats, la livraison, la facturation, le service client, la gestion des retours et le respect des obligations légales.
Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@jekca.fr.
Le site doit mettre à disposition une Politique de confidentialité distincte précisant notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors Union européenne, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits.
Article 20 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client :
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net/
Email : litiges@cm2c.net
Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsque la loi l’impose.
Article 22 - Archivage et preuve
Les commandes, confirmations, échanges électroniques et données enregistrées par le site constituent des éléments de preuve des transactions, sous réserve des droits du consommateur de contester ces éléments par tout moyen légal.
Le client est invité à conserver l’email de confirmation de commande ainsi que les présentes CGV.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À renvoyer par mail de préférence pour un traitement plus rapide.)
À l’attention de : JEKCA LIMITED, 5 Rue Fénelon, CS 52084, 33075 Bordeaux Cedex, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Email utilisé lors de la commande :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :